LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 2012), qu'aux termes d'un

de l'article 1594-0 G, lorsque l'acquéreur d'un terrain à bâtir n'a pas respecté son engagement de construire dans le délai de quatre ans, l'opération d'acquisition est assujettie rétroactivement à la

B... avait envers son acquéreur une obligation d'information qui lui imposait de porter à la connaissance de ce dernier l'existence des mouvements de terrain et décompression de sol qu'il avait pu observer

sur le linteau de la cave, dans le placard du salon, dans un dégagement, dans un WC et au grenier ; que l'expert judiciaire a à son tour constaté la présence de traces d'infestation de termites sur les

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui était pollué dans son état initial, que, par sa lettre du 28 mars 2008, la société Deltaménagement n'avait pas pris d'obligation autre que celle d'assumer les possibles conséquences

2004, un mandat de recherche de terrains et de maîtrise d'ouvrage déléguée aux termes duquel une rémunération forfaitaire de 680.000 € HT soit 813.280 € TTC devait lui être réglée le jour de la signature

X... ne démontrait pas qu'il était resté jusqu'à 19 h 30 ni que l'incident était survenu après son intervention de sorte qu'il pouvait se prévaloir d'une installation terminée avec succès, la cour d'appel

ce texte s'applique aux coupures ou interruptions du service au sein de la journée, et non lorsque le salarié termine son service le soir, qu'il stationne son véhicule près de son domicile et commence

par l'expropriée pour établir la proximité de son terrain avec les sorties d'autoroute décrirait non les aménagements existants mais ceux devant être réalisés grâce au projet, quand le document énonçait

garant ; il ne saurait plaider de bonne foi que le mandat de vente ne pouvait porter que sur son terrain à bâtir et non sur une maison pas encore édifiée alors qu'une telle construction n'était pas érigée

MEME CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT, LE MANDATAIRE (FUT-IL PROMOTEUR), NE REPOND QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES ET NON DE CELLES DES HOMMES DE L'ART AVEC QUI IL A CONTRACTE POUR LE COMPTE DE SON

l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son

visée a été effectuée le 21 octobre 1987 (SI 0157) ; que par ailleurs, Mme Y... ne précise pas comment se serait manifestée la partialité alléguée de M. le président Simon à son égard, dans son audition

SON EX-EPOUSE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 95 000 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACCOMPTE DE 10 000 FRANCS ; QUE CET ACCORD, CONCLU NOTAMMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE

servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2010), que les époux X..., propriétaires d'un terrain

en zone inconstructible ; que la SCI, qui a abandonné son projet, a notamment assigné la Mutuelle des architectes français (la MAF), assureur de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS