[K] [S] la somme de 565 749,85 euros, sauf à déduire les provisions versées, Aux motifs que « (perte de gains professionnels actuels 380 441,16 euros), ce poste vise à compenser une incapacité temporaire

l'objet d'une fusion-absorption par la société VDI Group et cette fusion-absorption a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés ; que le 23 mars 2011, le salarié a interjeté appel de la décision

En 2004, la société AHFC a informé la société Kabab-Ji de la restructuration du groupe par la création d'une société holding koweïtienne, Gulf and World Restaurants & Food, devenue Kout Food Group (KFG

drainante, il était possible, voire probable, que de nouveaux désordres apparaissent sur la structure du pavillon, ces mouvements étant la résultante de l'abaissement de la teneur en eau des argiles vertes

de justice ultérieures" ; que, toutefois, le jugement rendu le 20 octobre 1998, qui a déclaré inopposable à la société FM Logistic la décision de la CPAM de la Seine-Saint Denis de prise en charge de

; qu'il convient dès lors de condamner la société Assurances X... à payer ladite somme à la société BTA Insurance, à titre provisionnel, l'ordonnance étant infirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande

d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ; Attendu que pour annuler les ventes intervenues entre M.

versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ; que sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de

du maître d'oeuvre n'est pas établi dans la mesure où en premier lieu il n'est pas établi que cette information aurait à elle seule modifié la décision de l'assuré et où il n'est pas justifié que l'ensemble

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] .

créé à Port Grimaud la société Y... immobilier, qui s'installait dans la même rue que la société Immobilière de la Cité à une trentaine de mètres de ses locaux ; qu'après que ses deux salariés ont démissionné

X..., en qualité de salarié, apparaît, ainsi, débiteur des sommes suivantes :-3. 252, 59 ¿ ; 2. 260 ¿-12. 239, 04 ¿,-2. 045, 75. ¿, soit : 19. 797, 38 ¿ ; que le jugement entrepris est infirmé, sur ce

, par un soit-transmis du juge d'instruction, qu'elle était saisie de l'infraction d'escroquerie en bande organisée en vertu du réquisitoire du 29 mai 2013 ; - le 10 juin 2013, MM.

d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions

Enfin, les conséquences engendrées par cette décision (nomination d'un nouveau directeur projet, communication aux différents partenaires, transmission des informations, répartition des rôles) doivent

; que par décision avant-dire droit du 16 janvier 2017, la chambre de l'instruction a sollicité de l'autorité judiciaire égyptienne requérante toutes informations utiles relatives au caractère définitif

2001, au taux légal du 28 décembre 2001 au 26 mars 2014 et au taux de 10 % au-delà du 26 mars 2014, sous déduction de la somme de 3 048,98 € versée le 27 décembre 2001 ; AUX MOTIFS QUE l'intérêt

du fondement des prétentions du salarié ne résulte pas de la seule lecture de la lettre de licenciement et peut être démontrée par tout moyen de preuve ; qu'en l'espèce, il résultait des documents versés

FROUIN, président Décision n° 11145 F Pourvoi n° G 16-19.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

. ; que, le 20 juillet 2006, celle-ci a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que la commande a été annulée par l'administrateur judiciaire ; qu'à l'échéance