de qualification lors de la saison IATA été 2010, était discriminatoire ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait relevé que la formation ou stage de qualification revendiqués étaient subordonnés au succès

Sudre, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de

mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour du 16 janvier 1996, le prévenu déclare qu'il n'a perçu aucun revenu depuis la cessation de son activité de transports à Sucy-en-Brie

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de commissions alors que, selon le moyen, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

non, comme il a fait, par simple référence à un jugement rendu dans une autre instance ; qu'enfin, pour dénier l'influence du syndicat, le jugement ne pouvait refuser de prendre en considération le succès

L'employeur fait grief à l'arrêt du 3 octobre 2019 de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle déclare irrecevable l'action formée par la société, alors « que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention

X... utilisait les renseignements confidentiels qu'il détenait au titre de son activité salariée de chef de service, pour promouvoir et assurer le succès de l'association concurrente qu'il avait constituée

loyers du bail à construction pourrait exercer l'action oblique contre les appelants pour obtenir le remboursement des sommes dont elle serait créancière, sans rechercher les conséquences de l'éventuel succès

la lettre de la préfecture du Rhône du 31 juillet 1996 prévoyant le versement d'une subvention de 3 000 000 francs, n'étaient pas de nature à permettre à la banque d'escompter, raisonnablement, le succès

tout le moins au débiteur saisi une chance de pouvoir utilement présenter sa défense dans le cadre de cette même procédure ; qu'ainsi, le simple doute exprimé par la cour d'appel sur les chances de succès

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de l'insuffisance d'actif n'impose pas que le passif soit entièrement chiffré, ni l'actif réalisé ; qu'en jugeant nécessaire au succès de l'action

impossible, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

La société GI 50 fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

crédit seraient des actes de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

payer à la banque la somme de 54 004,34 euros, avec intérêts au taux de 3,87 % à compter du 7 juin 2017, alors « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

il renonçait viagèrement au versement de l'indemnité en contrepartie d'un capital, sollicitait la reprise des versements de l'indemnité à compter de la date d'amortissement du capital ; qu'ainsi, le succès

[F] ne rapporte pas la preuve du décès de Mme [T], nécessaire au succès de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme [T], née en 1856, ne devait pas être présumée décédée lors du

un dossier ayant pour thème "Les vrais maîtres du monde", un article intitulé "Une multinationale bouddhiste excommuniée par ses propres moines", et en sous-titre "Comment la Y... a appliqué, avec succès

X... est entré au service de la Société générale le 2 novembre 1967 en qualité d'employé auxiliaire ; qu'après plusieurs promotions, il a passé avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef

. ; Liliane X... était entendue sur commission rogatoire aux Sables d'Olonne ; les notifications (article 175 du Code de procédure pénale, ordonnance de non-lieu) étaient faites sans succès à l'adresse