de chacun des témoins et experts entendus à l'audience ; qu'en faisant seulement état des témoins et experts présents, sans indiquer lesquels auraient été absents, le procès-verbal des débats ne met pas

des parties, à l'ensemble des débats, et notamment d'intervenir sur la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure afin d'entendre un témoin détenu en Suisse, la cour d'assises a violé les

des débats donner lecture, fût-ce partiellement des procès-verbaux d'audition de témoins ou de rapports d'experts, dès lors que ces témoins ou experts sont acquis aux débats et que bien que comparants

que des témoins acquis aux débats étant absents à l'appel des témoins, le président a "demandé que soit fait le nécessaire afin qu'ils se présentent le plus rapidement possible devant la cour d'assises

ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'AUDITION DESDITS TEMOINS SANS PRESTATION DE SERMENT; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT A PEINE

mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation de serment ; "alors que les témoins non cités à comparaître sont tenus de prêter

A L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS

au motif, erroné en droit, que le témoin " n'était pas acquis aux débats ", le président s'est trompé, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et encourt la cassation " ;

que François Y..., Marcel Z..., et Marie-Carmen A... épouse Y..., ont été entendus sans prestation de serment ; "alors que tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité

que le témoin Jean-Victor Z..., acquis aux débats, cousin de l'accusé Patrick Y... et oncle de l'accusé Jean-Claude Z..., a été entendu sans serment (PV p. 32) ; " alors que ni le cousin ni l'oncle

de Mohamed Y... n'apparaît pas indispensable aux débats ; "alors d'une part que les témoins acquis aux débats doivent être obligatoirement entendus, dès lors que la défense en demande l'audition ;

équivoque, quelle dette le débiteur entendait acquitter ; que la recherche de cette volonté du débiteur est un fait juridique dont la preuve est libre ; qu'en décidant pourtant que « ce débat ne concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT L'AUDITION DES TEMOINS, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS ET DEPOSITIONS D'UN TEMOIN NON COMPARANT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS

que le bénéfice devait être calculé sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix réel de revente, et non le prix de 11 100 000 francs que M.

s'oppose à ce que le président présente aux jurés, avant l'audition de témoins acquis aux débats, sans même en donner lecture, des photographies appartenant à la procédure écrite et comportant des légendes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... n'ayant agi qu'en qualité de prête-nom ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 08-16. 693 : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, tirée du défaut

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE