X... au cours des périodes où il était inscrit au tableau de la permanence des soins, et que l'association ne rapporte pas la preuve d'une convention conclue avec le Service d'aide médicale urgente (SAMU

demande en paiement de dommages et intérêts ; Aux motifs que le CER, soumis initialement à la réglementation des Centres de Gestion Agréés par l'Administration Fiscale, est actuellement inscrit au tableau

Y... n'avait pas le diplôme d'architecte et que la société dont il était le gérant majoritaire n'avait pas non plus cette qualité, n'étant d'ailleurs pas inscrite à l'ordre des architectes.

collaboratrice comptable par la société Cabinet A..., devenue société Cabinet Y... et associés ; qu'elle a obtenu son diplôme et a accédé au poste d'expert-comptable en décembre 2009, après inscription au tableau

les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre

école nationale vétérinaire française disposant du diplôme d'études fondamentales vétérinaires » et un échelon 2 dit « cadre débutant » correspondant à la formation de « vétérinaire diplômé, inscrit au tableau

X... que l'absence d'inscription au tableau de l'ordre, d'ailleurs circonstanciée et non continue, qui se règle devant les juridictions ordinales, voire pénales, ne rend pas inapplicables les règles conventionnelles

judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; que le conseil de l'ordre ayant autorisé son inscription au tableau par décision du 27 septembre 2011, le parquet général a formé un

N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe

a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris présentée par Mme X...sur le fondement de l'article 98-3° du décret susvisé ; Attendu que la cour d'appel a statué

qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau

A.) a été inscrit au tableau du barreau de Paris le 16 mars 1993 en tant que groupement étranger constitué sous l'empire d'une législation étrangère, conformément aux dispositions de l'article 50.

doit être suivi obligatoirement, pour les vétérinaires ou les docteurs vétérinaires désirant exercer en pratique libérale, de la production dans le délai de six mois d'un certificat d'inscription au tableau

Elles doivent être inscrites au tableau de l'ordre et satisfaire aux conditions suivantes : 1° les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, détenir plus

X... reproche à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les conseils de l'ordre

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de contredire l'ordre des licenciements au

des médecins de l'Oise attestant qu'il est régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins depuis le 12 novembre 1997 comme spécialiste ORL et compétent en chirurgie de la face et du cou depuis

du 27 novembre 1991 modifiée ; Attendu que le conseil de l'ordre a rejeté la demande de réinscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse présentée par M.

d'un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle effective … » (dernier alinéa) ; que l'article P 31 du règlement intérieur du barreau de Paris rappelle que « L'avocat inscrit au tableau