Article 3 : lorsque ces établissements ou locaux sont soient contigus, soit situés à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée

Activités classées dans la propreté : Activité de propreté des locaux, espaces et moyens de transport, à titre d'exemple : locaux administratifs, tertiaires, industriels, commerciaux et d'habitation et

Z..., un immeuble comprenant divers locaux à usage d'habitation et à usage commercial et une licence de débit de boissons de la 4e catégorie ; que la cession de la licence était toutefois subordonnée

Renaud Y..., M..., Marc J..., Yannick L..., Clément et Muriel K...assistés de Pierre-Jean A..., Jean-Michel E..., Etienne et Claudine G..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux

Outre qu'il n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation, il ressort des photos prises lors du transport sur les lieux que l'encombrement des locaux ne permettait pas le stockage

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges, 25 juin 2001), que le 11 décembre 1995, la société Agricher a consenti à la société Les Amis verts un bail commercial portant sur des locaux

du 1er étage à usage d'habitation en locaux de stockage et bureaux et par utilisation du garage comme local de stockage devait être qualifiée de notable du fait de l'extrême exiguïté de l'officine de

à usage d'habitation et de commerce appartenant à Mme Z... et Mme C... ; que lui reprochant d'avoir effectué, en infraction aux clauses du bail, des travaux modifiant ces locaux, les bailleresses ont

L'EVICTION PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DU BAILLEUR, EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU PRENEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES LOCAUX

POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES PROPRIETAIRES QUE LA CONVENTION DES PARTIES AIT RESTREINT L'USAGE DES LIEUX A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT

ROUGE FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ACTIVITE DE L'AGENCE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NE POUVANT NULLEMENT ETRE DISTINGUEE, SUR LE PLAN DE L'USAGE

zone 1UXp du plan local d'urbanisme sur la superficie de la maison à usage d'habitation avec dépendances pouvant être affectée à un tel usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

mixte d'habitation et de bureaux commerciaux et que les boutiques situées au rez-de-chaussée, notamment le lot 20 peuvent être utilisées à usage commercial..

, des garages et remises, et le litige « concernant une expropriation foncière et non-éviction commerciale » étant dès lors limité à ces seules indemnités, alors, au surplus, que, lors du transport sur

à usage commercial et d'habitation situés dans cet immeuble ; que reprochant aux preneurs d'avoir effectué, sans aucune demande ou autorisation préalable du bailleur, des transformations du magasin de

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2019), la société UAP a donné à bail à Mme A... à compter du 1er novembre 1979 un appartement à usage d'habitation. 2.

une resserre ou un garage dépendances normales du logis proprement dit, et, par conséquent, comme le logis lui-même, destinées à l'habitation en appartement, la cour d'appel, qui ne justifie pas que la

EN LOCAL COMMERCIAL UNE MAISON D'HABITATION DONNEE EN LOCATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU PROPRIETAIRE LORS DE LA TRANSFORMATION MATERIELLE DES LIEUX PEUT PERMETTRE D'ETABLIR

des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1991), statuant en référé, que les époux D..., propriétaires de locaux