visés à l'article 606 du code civil ; - le preneur accepte qu'à défaut d'avoir effectué lui-même tous travaux d'entretien, de réparation et de remplacement mis à sa charge, le bailleur entreprenne, 30

X... en l'état des difficultés relatives aux travaux de séparation de ces locaux et de l'immeuble du..., travaux qu'elle refusait de prendre en charge, tel que constaté dans les deux rapports de l'expert

. ; que ce dernier a contesté la demande en faisant valoir qu'il avait effectué d'importants travaux dans la maison ayant constitué le logement du couple, acquise en 1980 par Mme X... ; que le premier

des lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

X... pour le voir condamné à lui payer des dommages-intérêts en raison des désordres affectant les lieux loués ; que M.

ont été effectués depuis.

En toute hypothèse, nous souhaiterions pouvoir effectuer avec vous, d'ici la fin du mois d'octobre, une visite contradictoire des locaux préparatoire à votre sortie » ; qu'à nouveau, entre le bailleur

Y... a donné congé au locataire pour le 1er juillet 1980 ; que celui-ci a assigné le bailleur pour le faire condamner à exécuter des travaux de nature à remédier à des désordres existant dans l'immeuble

sol, correspondant aux lots 200 à 202 ; que le lot 200 litigieux est expressément mentionné dans le bail, qui porte ainsi sur les lots 200, 201 et 202 ; que la société CREDIT MUTUEL PIERRE I, qui a loué

que nécessitait l'état d'indécence du logement ; que la SCI Bouzonie conteste le caractère insalubre des lieux loués et avoir été informée de la nécessité de travaux de réfection avant qu'elle ne les

permettaient d'établir ni la nature des travaux dont le remboursement était réclamé au preneur, ni leur localisation, ni leur paiement effectif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 1989), que la société Boulangerie hameau de Provence, locataire de locaux à usage commercial, donnés à bail par les époux X..., a fait assigner en paiement du coût de travaux

dans lequel se situent les locaux loués, que compte tenu de l'intérêt émis par la société Bioplus en cas de vente de l'immeuble, les consorts X... avaient un motif légitime à solliciter une expertise

nouveaux fournisseurs ; Mais attendu qu'ayant relevé que la bailleresse n'avait pas employé des efforts suffisants pour mettre fin au dysfonctionnement du chauffage commun non seulement dans le local loué

Elle a pu en déduire que les travaux effectués par la société preneuse et l'augmentation de la surface des locaux loués en résultant n'avaient pas à être pris en compte dans la détermination de la valeur

n'est pas entretenu régulièrement" ; que des travaux de sécurisation ont été effectués par un étayage des linteaux défectueux par portiques (…) ; que, sur la base du rapport d'expertise de Monsieur O.

Dans la mesure où le bail mentionne un espace d'exposition et de vente + sanitaires d'environ 350m², le bailleur ne démontre pas que les travaux entrepris par la société locataire aurait eu pour effet

Monsieur [P] occupe l'immeuble de [Localité 4]. Il prétend qu'il ne loue plus de locaux depuis le départ en mars 2006 de Mademoiselle [L].

H... à le garantir et relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de la SCI SCL au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble situé [...] , en principal frais et

effectivement exploités ; qu'en se bornant à relever, pour dire valable le droit de repentir de la SCI BOUFFARD et lui faire produire tous ses effets, que l'immatriculation de l'Eurl DIGBY au 14 ter Place