de fiche de paie conforme et de certificat de travail légal, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8812.166 formé par Monsieur Alain X..., demeurant ...

quand il était par ailleurs constaté qu'elle avait demandé, et obtenu du maître d'oeuvre, que soit comptabilisée une période d'arrêt des travaux du 17 février au 4 mars pour cause d'intempéries, ce dont

de travail Sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, Mme [I] soutient que l'association CREAI n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail en ce que : - elle n'a jamais bénéficié

Jean-François X..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société

C'était d'ailleurs la raison pour laquelle il avait quelques mois après son entrée en fonction résilié le contrat avec l'agence LMY et R pour travailler avec la société Publicis Dialog.

et outre les intérêts des salariés concernés, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la rémunération constitue un élément du contrat

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2013), que M. et Mme Y...ont fait réaliser des travaux d'agrandissement

avec la société Y..., due à la modification unilatérale et au bouleversement de l'économie du contrat d'entreprise, était entièrement imputable aux maîtres de l'ouvrage et que ceux-ci devaient prendre

Irène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnent dont 1 an avec

Le 15 octobre 2009, l'employeur a fait procéder à une visite médicale de contrôle de Florent X... ; le médecin contrôler a validé l'arrêt de travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre la société Ventura ; Sur le moyen unique du pourvoi

qu'à ce jour la réalité du lien contractuel n'est plus contestée ; que cependant la SAS ELSA demande à la Cour de constater que la société X... ne rapporte pas la preuve de l'étendue de sa mission ; de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.

de fourniture de suspentes entre la société Pascal et la société Liebig constitue juridiquement un contrat de vente et non un contrat de louage d'ouvrage et que l'action directe du maître de l'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme

moyen, qui se borne à contester les modalités de prise en compte d'une créance contestée, n'est pas un moyen propre aux sociétés BAT et BTI ; qu'en déclarant néanmoins leur tierce opposition recevable,

X... a souscrit un contrat d'assurance-vie dont le montant s'élevait à 110 704 euros en 2010 et qu'il ne verse aucun justificatif des sommes actuellement déposées sur ce support ; Qu'en statuant ainsi

ne garantissent pas ; que les CEL imposent à la clinique d'offrir aux praticiens la poursuite de l'exercice de leur art durant la durée du contrat mais aucune clause ne contraint la clinique à garantir