Le demandeur sollicite du Conseil la reconnaissance de la classification de « chef de travaux » de niveau H et relevant de la convention collective des ETAM du bâtiment.

, et à des réparations civiles; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire et en défense produits; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code du travail

que des opérations atypiques étaient réalisées sur les comptes de la SARL BNT, société spécialisée dans les travaux de peinture, électricité, carrelage, maçonnerie et aussi dans l'achat et la vente de

du mois, sauf pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3121-25 (prévoyant la modulation du temps de travail) ; qu'il en résulte que les contrats

E... a réalisé un passage sur la parcelle [...] pour rejoindre les parcelles [...], [...] et [...] et produit 3 photographies et un procès-verbal de constat d'huissier de Me W... en date du 12 novembre

X... a été déclaré coupable d'avoir réalisé des affouillements sans autorisation et continué ceux-ci nonobstant les dispositions d'un arrêté lui ordonnant d'interrompre les travaux ; "aux motifs qu'il

U... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme L...

X... de perdre, ce qui implique qu'il ne s'agit pas d'une seule mise qui serait perpétuellement remise en jeu ; que de la même façon, M.

. ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est pas tenu de formuler par écrit la proposition de reclassement qu'il a faite au salarié ; que dès lors, en retenant pour

sont des travaux publics, pour l'exécution desquels le concessionnaire demeure soumis aux obligations que font peser sur l'Administration les lois et règlements ; qu'à ce titre, de tels travaux relèvent

sans autorisation de lotir ; qu'ainsi en retenant, à la charge de Françoise X..., le fait d'avoir vendu des terrains lotis non conformes à l'autorisation de lotir, fait qui n'était pas visé par l'acte

de travaux réalisés par M.

E... et à démolir les ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée commune de [...] section [...] reliant [...] , ainsi que les extensions des chalets n° 12 et n° 14 situés sur ladite parcelle, réalisées

moyens uniques des pourvois provoqués de la société Bureau Veritas, le premier moyen du pourvoi incident de la société Solétanche Bachy France et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

d'un salarié affecté à l'entité économique autonome reprise par un nouvel employeur n'est pas soumis à l'accord de ce salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que le licenciement des salariés

les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de l'ampleur des travaux.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mars 1997), que la société d'équipement des deux Marnes,

, constructions ou installations ; dès lors, l'infraction poursuivie d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol contraire aux loi et règlement sur le fondement de l'article L. 480-4 visé à la prévention