de grande instance de BAR- LE-DUC, en date du 12 mars 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, a désigné des officiers

qu'un décret du 2 novembre 1959 a étendu la compétence territoriale des huissiers de justice établis dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse à "l'ensemble" des ressorts des tribunaux

André, - La SELARL COJUFI, - La Société ACFA CONSULTANT, - La Société AIR EUROPE EXECUTIVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat général FO des personnels de nettoyage de la région parisienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal

compétente pour l'établissement de Toulouse ; que l'URSSAF de la Haute-Garonne a transmis à son tour le 19 mars 1996 un rapport de contrôle avant de notifier le 6 mai 1996 une mise en demeure ; que le

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999), que la société civile immobilière Bourg-la-Reine centre (la

correctionnel ; "alors, d'autre part, que la cause doit être entendue par un tribunal établi par la loi ; qu'en l'espèce, l'absence du nom des magistrats ne fait pas la preuve que le jugement déféré

au profit d'un tribunal zaïrois était d'autant plus inopposable à M.

CAGNA , contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance

; que la notification de la décision de la caisse mentionnant un tribunal qui n'est pas celui du siège social de l'employeur, qui est donc un tribunal incompétent territorialement, ne fait pas courir

de grande instance de CRETEIL, en date du 21 mars 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour

titre de cette même années qui accusent les mêmes distorsions flagrantes avec ceux des années contrôlées par le prévenu tant au sein des sociétés Interey et AJPM que la société Axinter, même si le tribunal

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la nouvelle gamme courrier de la société La Poste (La Poste) a

correctionnel territorialement compétent, a méconnu les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les conclusions déposées par les prévenus déclinant la compétence territoriale

de grande instance de cette ville ; " alors, d'une part, que l'article 358-1 du Code des douanes institue un chef de compétence territoriale spécial, exclusif de tous autres et, notamment, de celui

B... et de Mme Z... et dit que le tribunal compétent était le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris alors, selon le moyen, que les contestations relatives aux conditions de désignation des

de grande instance de Paris, compétent en matière de terrorisme ; que la signature des fonctionnaires de la DNAT n'apparaît ni sur le procès-verbal D. 8 de saisies incidentes, ni sur aucun acte relatif

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... et Maurice Y..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que ceux-ci ont formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction