_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire

d'un jugement rendu le 27 juillet 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit de M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 16 FEVRIER 1976, QUI A

CASSATION 2 SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI A RELEVE X...

X..., et l'a assigné en nullité de son contrat, faisant valoir qu'à la date du sinistre, celui-ci était seulement titulaire d'un permis de conduire militaire, non encore converti en permis civil, ce qui

DANS L'ARMEE FRANCAISE D'OCCUPATION ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TARBES AUTORISE GEORGES X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., en cassation

Consignations produirait des intérêts au taux légal ; qu'elles demandent à la Cour de fixer la date litigieuse au 4 février 1997, date du jugement entrepris ; qu'il est constant que, par jugement du tribunal

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire

Y... relative à une décision du tribunal ayant considéré comme diffamatoire un photomontage représentant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ... (16ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ... (16e),

qui, à l'aide d'un marteau, a frappé sur le pare-brise de la voiture des policiers ; " alors, d'une part, que, lors de sa déposition de témoin, retranscrite dans les notes d'audience devant le tribunal

[V] Défendeur : Caisse nationale militaire de sécurité sociale Requête n° : 1270/23 Ordonnance n° : 90404 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse nationale

2002) ; Que par ailleurs le certificat de position militaire datée du 29 février 2012, démontre que M.

(JEROME) ; 2° DE LA SOCIETE "EDITIONS DE MINUIT", CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JUIN 1962 QUI, POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, A CONDAMNE X...

(JEAN) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, QUI, POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT.

d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui, dans la procédure suivie contre V. du chef d'homicide et blessures involontaires, a annulé le jugement par lequel le tribunal

REJET DU POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI A CONDAMNE X...

(BERNARD) ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, QUI A CONDAMNE X...