X... en dommages-intérêts pour avoir admis une créance de l'AGS dans le cadre de la procédure de vérification des créances ; que, par jugement du 17 décembre 2009, le tribunal a rejeté cette demande, au

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° R 14-26.612 Aide juridictionnelle

" du mis en examen, ou comme "l'employée" de celui-ci ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, en attendant la décision de la juridiction prud'homale ; "alors, d'une part,

la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

L... a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. 4.

récépissé de modification de statuts délivré le 4 juillet 2018 par la mairie de [Localité 39], indiquant la date de création de l'union, l'adresse de son siège social ainsi que l'identité de son secrétaire

et murs (la société) une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureaux" ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction

bâtiment (la société) une lettre d'observations portant sur un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureaux" ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction

licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont saisi la juridiction

licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont saisi la juridiction

Y... et Z... depuis le 16 février 1990 en qualité de secrétaire, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie du 22 juin 1992 au 5 octobre suivant; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 1992

Code de procédure civile, donnant au seul président la direction des débats et qualité pour signer le jugement, l'arrêt attaqué, qui mentionne comme "présidents" deux magistrats, ne permettant pas de vérifier

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bastia, 20 décembre 2023) et les productions, les 11 mars et 28 mai 2014, le secrétaire général de l'Autorité des marchés

ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019.

X..., engagé le 1er décembre 1991 par la société Servair en qualité d'ajusteur professionnel logistique, titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 septembre 2017.

M... faisant référence à la consultation préalable des délégués du personnel du 12 mai 2010 : « II a été proposé un poste de secrétaire standardiste sur l'agence de Montpellier et l'ensemble des membres

Jean-Louis X..., engagé le 11 octobre 1976, en qualité d'agent d'exploitation par la société Transports Prepel, a été promu agent administratif en 1986, puis secrétaire général en 1994 ; qu'il a été licencié

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 janvier 2021.