L... doit appeler dans la cause les autres indivisaires, propriétaires des 3/8e en pleine propriété et d'1/8e en nue propriété de l'immeuble effondré à l'origine du sinistre dont elle a été victime dans

G..., notaire, Mme F... a vendu à M. et Mme O... une maison à usage d'habitation ; que les acquéreurs ont versé une partie du prix de vente le jour de la signature de l'acte authentique, le solde devant

décennale au fondement de l'action, que pour dénier sa garantie, la Smabtp reproche au tribunal d'avoir opéré une confusion entre la construction du lotissement, totalement étrangère au litige, et la vente

pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mai 1990), que la Société civile immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) a, courant 1963-1965, fait construire, en vue de le vendre par lots, un immeuble

d'avoir statué au regard des seules conclusions de Monsieur Y... déposées au greffe le 10 novembre 2017 et, en conséquence, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, sauf celle concernant la vente

bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble ; que toute

ne versait aux débats que ses propres correspondances adressées au syndic à l'exclusion du courrier de la compagnie Axa Assurances du 21 janvier 1997 visé dans ses écritures, de la déclaration de sinistre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2014) que la société civile immobilière [M], maître d'ouvrage, et la société Sparen, promoteur, ont vendu en état futur d'achèvement les lots d'un immeuble

forcée de l'immeuble saisi, fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 26 mai 2016 à 15 heures sur la mise à prix de 145 000 euros, dit que le créancier poursuivant était

de Poitiers, des travaux de maçonnerie, comprenant notamment l'édification de murets séparatifs entre les maisons composant un ensemble de trois pavillons mitoyens ; que le muret séparant deux des immeubles

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 octobre 1989), que leur immeuble ayant

de la restitution de l'immeuble, par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en jugeant, pour imputer à faute à M.

.- Y... et la société Freyssinet, qui avait effectué des travaux avant la vente, aux fins de résolution de la vente et condamnation à dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et

Jean A... un fonds de commerce de vente d'appareillages électriques sis [...]                   , lequel M.

la société Alexia, propriétaire des murs d'un fonds de commerce à usage de restaurant avec animation dansante, exploité par la société Le Klubbing, a souscrit un contrat d'assurance « multirisque immeuble

division préalable de l'immeuble en lots, puisque la consistance exacte du logement offert à la vente est précisée dans le congé, qu'elle correspond aux locaux loués et n'est affectée d'aucune incertitude

ELYSEE" ; QU'IL N'A PAS ETE DRESSE D'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'UN IMMEUBLE DU LOT NO 46 AYANT ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE EN 1969, ATLAN A DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VILLE PAR

délai ; que pour la déclarer néanmoins recevable en son action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a retenu que « l'assignation en référé-expertise a été diligentée moins d'un an après la vente

d'un expert, ont assigné les consorts Y... en dommages et intérêts sur le fondement du dol, en leur reprochant d'avoir omis de signaler les travaux de maçonnerie qu'ils avaient fait réaliser avant la vente

du 17 septembre 2012 avait pour origine des infiltrations par la façade de l'immeuble et que la S.C.I.