AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements SOUFFLET, dont le siège est à Nogent-sur-Seine

de la chose vendue, elle ne pouvait se prévaloir du caractère caché du vice invoqué ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, ce délai de prescription étant susceptible d'interruption et

pour connaître de la demande reconventionnelle fondée sur les vices atteignant la presse ; qu'en 1991, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° C 18-13.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

relevé l'expert intervenu après la réception, la cause de ces désordres réside dans un vice qui était "caché" affectant le produit dénommé Monile PU 100 appliqué par la société Fontaine ; qu'en se contentant

affectant la chose vendue existait au moment de la cession, se prononce par un motif inopérant dès lors que l'existence d'un vice caché est un fait juridique qui se prouve par tous moyens, de sorte que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Robert X..., dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buhler, société à responsabilité limitée, dont le siège est

cachés, le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme supposant une non-conformité de la chose aux spécifications convenues entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

cachés, au prétexte inopérant qu'ils avaient dénoncé l'attitude dissimulatrice des vendeurs, refusant ainsi de rechercher si le fonds de commerce mis à leur disposition répondait ou non aux caractéristiques

cachés et, en conséquence, d'ordonner l'extension de la mission de M.

du fonds, n'est pas remis en cause par les parties, qui n'en ont demandé ni l'annulation ni la résiliation ; que les moyens suggérés sur les vices cachés ou la non-conformité de la chose vendue n'ont

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 précitée, à raison d'un contrat conclu antérieurement à cette

du consentement ainsi que de son action en garantie pour vice caché alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le camping ne bénéficiait d'une autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1384, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que par acte du 31 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

21 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° C 17-28.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances générales de France (AGF), société