, pour des faits mettant en cause directement les intérêts communaux, autorise le maire à se pourvoir en justice et à se constituer partie civile devant le juge d'instruction au nom de la commune pour

de Pouzolles avait commis une voie de fait, et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux consorts X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Pouzolles fait grief à l'arrêt d'avoir

sur une voie publique ; Attendu que la commune d'Aimargues fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action ; Mais attendu qu'une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles

constitue une voie privée non ouverte au public, et qu'elle ne fait pas partie du domaine public communal ; qu'il sera en effet rappelé que cette voie a été mise en place à l'occasion de la création en

elle-même constitutive de voie de fait caractérise l'infraction d'entrave aux travaux pour tous ces prévenus ; "alors, d'une part, que la voie de fait, au sens de l'article 433-11 du Code pénal, est

une fête, des conditions de la sécurité à observer lors de manifestations sur la voie publique dont il autorisait formellement la tenue en sa qualité de maire ; que maire d'une commune de 870 habitants

la violation de l'article 319 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y..., maire de la commune

de propriété sur le terrain de la commune par voie d'usucapion fondée sur sa bonne foi et un juste titre et d'avoir fait droit à la demande de cette municipalité ; Attendu que l'arrêt a relevé, d'abord

Invoquant l'existence de désordres affectant la voirie concernée par ces travaux et d'une atteinte injustifiée à son domaine public routier, la commune a assigné la société devant le tribunal de grande

en date des 16 et 28 décembre 2009, et 5 janvier 2010, que la commune retirait à l'Office Municipal de la Culture, de la Communication et des Sports du [Localité 2] la gestion de la base nautique

Mina Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit du Crédit foncier et communal

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le15 mai 2004 des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain, appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune

janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication

de la ville de [Localité 1], Monsieur [O], comme étant un employé communal déloyal envers la commune qui l'emploie, dénonçant le prétendu non-respect du cadre de ses fonctions d'agent communal, renvoyait

relaxe d'Alain B... du chef d'omission de la signalisation de l'interdiction de fumer, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

autorisant une rémunération des représentants des communes au sein des Sem, apparaissent dans leur rédaction de 1983 comme dans celle de 1992, comme dérogatoires au droit commun des articles 175 (ancien

, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre de la commune à l'effet de voir juger que celle-ci a commis une voie de fait en occupant

[F] a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l'accusé de réception électronique, à 17 heures 31, après la fermeture du service.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Dorlisheim (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice

allouée à l'association Amicale des Employés et Ouvriers Communaux a servi à régler des dépenses irrégulières de la commune, notamment à payer le 13ème mois du personnel communal, selon une habitude remontant