constater que la coopérative avait été dissoute de plein droit par l'arrivée de son terme le 17 mars 2010, et voir, par voie de conséquence, prononcer sa liquidation, la cour d'appel a violé les articles

de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M.

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon, le moyen : 1°/ qu'un projet d'offre publique d'acquisition de titres ne peut être regardé comme ayant des chances

conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

contre la décision du Conseil, la cour d'appel de Paris l'a rejeté par arrêt du 7 février 2006, qui a été cassé par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique, en date du 9 octobre 2007

Marie-France Muriel, épouse Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 septembre 2005, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance

Jamel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 décembre 2005, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux et

L... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision du conseil de l'ordre refusant son inscription au tableau, alors, selon le moyen, que la cour d'appel saisie d'un recours formé contre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel du pays d'Aubigné, dont le siège est [...] , contre

Zsolt, contre l'arrêt n° 84 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement

), ayant, par décision du 11 décembre 2012, rejeté la réclamation formée par la société Y... médical (la société) contre une décision de redressement consécutive à un contrôle, celle-ci a saisi d'un recours

de recours ouvertes contre sa condamnation, ce dont il s'évinçait qu'il existait deux motifs de refus facultatifs à la remise sollicitée, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision

gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté le 5 juin 2013 et le licenciement pour faute grave confirmé par lettre du 17 juin suivant ; Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu

de recours, notamment contre l'ordonnance de mise en accusation , il apparaît que la durée de la détention provisoire de Mme X... n'excède pas à ce jour un délai raisonnable au sens de l'article préliminaire

leurs demandes formées contre M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Irrecevabilité et Rejet M.

Urs, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Martine Y... et Edith Z...

condamnation sur les deux chefs de demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés CAVE et Testard font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à

la société Costa Crociere, le tribunal a énoncé que "l'agent de voyages responsable de plein droit a la possibilité d'exercer un recours contre le prestataire fautif", mais "doit toutefois rapporter la

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 336 FS-P+B+R Pourvoi n° Q 19-13.153 R É P U B L I Q U E F R A