GEORGES HELMINGER, LA SOCIETE JS, LA SOCIETE INTER TRADE PROMOTION ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES; MET HORS DE CAUSE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation

chaque copropriétaire, considéré individuellement-Il s'ensuit qu'elle n'atténue pas une éventuelle responsabilité du syndic fondée sur la notion de faute délictuelle ou quasi délictuelle des articles 1382

du mandataire ne peut être engagée à l'égard d'une personne autre que son mandant que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel ; qu'il est certain qu'entre le 9 décembre 2009, date du paiement intégral

ou quasi délictuelle de l'entreprise entrante qui n'aurait pas proposé d'avenants à certains salariés qui remplissaient, selon elle, les conditions prévues par l'accord ou qui n'aurait pas présenté d'avenants

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche et le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le moyen pris d'une cassation par

Qu'ainsi, ils engagent leur responsabilité contractuelle à l'égard des clients. Que quoi qu'il en soit il a commis une confusion caractérisant une faute délictuelle.

délictuelle du notaire rédacteur ; qu'en l'espèce le protocole d'accord du 2 juin 2014 stipule que « la société MMA IARD en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maitre

de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt, identique au pourvoi principal ; Sur le pourvoi n° K 92-10.198 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD et M. X....

à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à participation, les arrêts retiennent que sont établies des fautes de gestion, étrangères à la relation de travail et de nature quasi-délictuelle, qui

, pour tous les actes dont la copropriété a eu connaissance ; que le quitus ne prive pas l'association Bourdon de rechercher la responsabilité du cabinet Maury Schwob pour une faute délictuelle ou quasi

Le fait à l'origine de l'engagement de l'action en responsabilité délictuelle exercée contre Maître D... Y... est la cession d'un fonds de commerce auquel, selon Monsieur C...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z....

ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. » 8.

société Unimétal, société anonyme, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), immeuble Elysée X..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que M.

impossible ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que les sociétés E...

Ces manquements à ses obligations et notamment à son devoir de conseil des consorts Y... constituent une faute susceptible d'engager sa responsabilité quasi délictuelle en application de l'ancien article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).