, établissement de fausse attestation et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 60 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mlle X... a collaboré, à compter du 1er juillet 1988, avec la société Malesherbes

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

unique : Attendu que les salariées et l'Union locale CGT font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 12 décembre 1997) de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abus de biens sociaux au détriment de la société ATMC et au bénéfice de la société MBI, pour un montant de 1 383 090 francs, du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif commun au demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, pris en ses première, deuxième, sixième et septième branches 5.

26 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 600 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

condamné le premier, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et la seconde, pour complicité d'abus de confiance, contrefaçon ou falsification de chèque et usage

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur le premier moyen du pourvoi n° T 23-12.804 et sur le premier moyen du pourvoi n° W 23-12.968, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 10.

est 1, Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, aux droits de laquelle vient la société Aventis pharma distriservices, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-46.148 à W 04-46.150 ; Sur le moyen unique, commun aux

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 500 euros

prévus et réprimés par l'article 441 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388,

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief