un bail rural aux époux Y... portant sur des bâtiments d'habitation et d'exploitation et des terres pour une durée de neuf ans avec effet au 1er mai 1991, bail qui s'est renouvelé le 1er mai 2000 ; que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la SCEA de La Ferme de Plantoignon de sa demande en revendication d'un bail rural portant

disposait du pouvoir de consentir seul un bail soumis au statut des baux ruraux et que le décès de l'époux ne faisait pas entrer ce bail dans l'indivision, la cour d'appel, qui n'était saisie que de cette

-G..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

de reprise en fin de bail par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. 9.

; Attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions critiquées par ce moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté

de la SCEA du même nom des terres dont il était soit propriétaire soit preneur à bail rural, que les baux ruraux n'avaient jamais fait l'objet d'une résiliation et ayant exactement retenu que la SCEA

, Alors en quatrième lieu qu'en cas de départ à la retraite de l'un des deux co-preneurs le bailleur peut refuser le renouvellement du bail dès lors qu'il n'est pas justifié du maintien des garanties

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à ferme qu'il avait consenti à Mme Y... ; Attendu que M.

, Mmes X... et Z... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défaut d'entretien et paiement de fermages ; Attendu que M.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, ces derniers dans leur rédaction alors en vigueur ; 2°/ que la résiliation d'un bail rural est encourue dès lors que deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 411- 1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux

[I] a donné à bail rural à M. et Mme [N], ainsi qu'à leur fils, M.

[K] en intervention forcée et formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail invoqué par Mme [E]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Par déclaration du 23 mars 2015, l'EARL a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

pour dix-huit années à Mme B...des terres agricoles ; qu'à l'issue du premier renouvellement, Mme B...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir fixer le prix du bail pour le renouvellement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux conseils pour M. X... et M.