sociale ; 2 / qu'une demande de réversion d'une pension de vieillesse ne peut être considérée comme déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale que si elle est présentée sur

est [Adresse 4], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

sociale ; qu'il appartient dès lors au seul tribunal des affaires de sécurité sociale de se prononcer sur les conditions qui subordonnent l'admission du salarié au bénéfice de l'allocation de cessation

Jean-Pierre X..., demeurant à Mainvilliers, Amilly (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de la caisse

de sécurité sociale.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhodia Silicones fait

La société a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité afin de contestation de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens réunis Enoncé du moyen 2.

1996) a rejeté le recours de la société Ménard Soltraitement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

par l'URSSAF, et portant sur les années 1989 à 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale des médecins ayant effectué des remplacements dans

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant

Examen du moyen Sur le second moyen 5.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société d'assurances L'ALSACIENNE, dont le siège est ...

L'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INA roulements, dont le siège est ...

en charge par la sécurité sociale ; que les deux premiers et la société Cadence ont été poursuivis par ailleurs pour infraction aux règles de facturation ; que le tribunal a relaxé les prévenus des fins

) du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe de territorialité qui gouverne le droit de la sécurité sociale ; 2 / que sans aucunement se fonder sur la nationalité du praticien, les règles

Eugène Y..., demeurant 35850 Irodouer, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Soderbanque à verser à la CNAVTS les cotisations relatives au régime de sécurité sociale à effet et à compter du 1er janvier 1994 sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société