de cassation proposé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches 6.

, en date du 26 juin 2000, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1994), rendu sur renvoi après cassation, Mme

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

vétérinaire et préparation et vente en gros de médicaments vétérinaires sans autorisation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen

a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, qui a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1988) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, alors, selon

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale des professeurs du secondaire de l'enseignement privé du 23 juillet 1964 règle les rapports entre la ou les

n'est pas fondé ; Sur le second moyen des deux pourvois : Attendu que les sociétés Dislial et Scaso font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Scaso fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

recel de fonds provenant d'une escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

novembre 1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sa faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du Syndicat national des agents commerciaux, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens

du second degré et l'association Union nationale de l'enseignement technique privé PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M.