X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'un contrat à durée déterminée

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'une obligation générale de sécurité, de sorte que si certains travaux impliquent des dangers

donc pas eu de transfert du contrat de travail de Mme F... à la société Holdis, alors, selon le moyen : 1°/ que la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'apprécie

à son licenciement pour faute, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir répondu au moyen de l'exposante selon lequel l'absence de rémunération du salarié s'expliquait par le refus de celui-ci

erroné qu'elle aurait été contraire à l'obligation de tenue d'un registre unique du personnel prescrite par l'article L 620-3 du Code du travail, le jugement a violé les articles L 620-7, D 620-1, D 620

accessoires au contrat de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article R. 516-2 du Code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout

, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que la cour

L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

que la société Ines avait repris le contrat de travail de M.

L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée ne peuvent le remplacer par un contrat de travail à durée déterminée

: 1 ) que le contrat de qualification, de par le fait de la nécessité d'une formation professionnelle du salarié, postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'il est constant que le terme du

Checkport France, laquelle n'a pas formé appel à l'encontre de ces ordonnances et a repris le contrat de travail des salariés. 5.

par action, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon les deux premières branches du moyen unique du pourvoi formé au nom de quinze autres salariés : 1 / que l'assemblée

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains

d'une volonté tacite de conclure un nouveau contrat de travail ; que ce faisant, les parties ont pu en effet se contenter d'appliquer le contrat par lequel elles se croyaient liées, dans l'ignorance de

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur le contrat de prévoyance accessoire à son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que seules les demandes

[P], a engagé ce dernier en qualité de directeur technique par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2002.

travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants

la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein concerne l'ensemble de la période de la relation de travail à compter du premier contrat de travail irrégulier