AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... , salarié de la SNCF mis à la retraite d'office avant d'avoir atteint son soixantième anniversaire, et

doit être rejeté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464-1 et 569 du Code de procédure pénale, de l'article 5-§ 1.c de la Convention européenne de sauvegarde

[N] ne pouvait qu'avoir conscience, en sa qualité d'officier public ministériel, que l'acte auquel il lui était demandé de prêter son office, était illicite en ce qu'il portait irrémédiablement atteinte

ministériel, complicité et usage, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

d'état civil, et aucun témoignage du notaire sollicité pour cette cérémonie n'a été demandé à l'officier ministériel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au bordereau des pièces produites annexé

X... l'a assigné en paiement de la somme de 1 544 430 francs, montant, selon lui, de son préjudice, outre celle de 20 000 francs au titre du préjudice moral ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Record Bank Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé le

2 et 3 du brevet européen n° 0 251 945, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'huissier instrumentaire de distinguer, dans son procès-verbal de saisie-contrefaçon, ce qui relève de ses propres

" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard Y..., pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. [I] [A] [N] [H] et M.

d'Aigrefeuille avait eu communication de l'avis du ministère public et qu'elle avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 504 FS-P+B 1er moyen Pourvoi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° T 17-27.132 R É P U B L I Q U E F

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué