les avocats, peu important que le bâtonnier soit lui-même soumis à un tel secret, la cour d'appel aurait violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code

janvier 1991, dans l'attente de la définition d'un nouveau régime fiscal, finalement consacré par l'article 23 de la loi de la loi du 30 décembre 1993, de sorte que sur ces bases, et pour la période considérée

Y... ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi

(cf. arrêt attaqué, p. 11, §. 5), qu'il ne pouvait se déduire de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la simple existence historique et sociologique d'un groupement de professionnels

1985 ; qu'en effet, le décret du 31 décembre 1946 portant application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles comportait

Grand Est ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 12-1, alinéa 3, et 13 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article R. 613-34, alinéa 1, du code de l'éducation ;

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief

, 4 de la loi du 31 décembre 1971 et 21 du décret du 25 mars 1993.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Z... ne s'était pas abstenu de les informer du montant de ses honoraires, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre

de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M.

du 31 décembre 1971, en ce qu'il imposerait la représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant celle-ci, en violation des articles 4 et 5 de la Déclaration des

; AUX MOTIFS QUE l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 qui fixe les conditions d'accès à la profession d'avocat, dispose qu'il faut être de nationalité française, être titulaire d'au moins une maîtrise

. a demandé à être inscrite au barreau de la Guadeloupe en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990,

du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, applicable à la cause, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de

Ill de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne sont pas réunies ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque la procédure d'appel est soumise à l'article 905 de code de procédure civile,

de 26. 834, 16 ¿, - du 25 octobre 1953 au 31 décembre 1956 pour Louisette A..., soit un montant de 44. 197, 44 ¿, - du 5 novembre 1962 au 31 décembre 1964, du 2août1965 au 31 décembre 1965 et du 1er janvier

du 31 décembre 1971 ; 5°/ qu'une décision d'admission de créances est revêtue de l'autorité de chose jugée ; qu'en déchargeant M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M.

n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 65, 66, 70 et 77 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 62 et 63 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, 111-3 et 121-3 du