les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation

X... a été victime d'un accident des conséquences duquel la société Assurances mutuelles de France, aux droits de qui se trouve la société Azur Assurances, a été déclarée tenue à réparation ; qu'il a demandé

Rogelio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1 / la société Spie Citra Sud-Est, venant aux

, la CNITAAT a violé les articles L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités

la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1, alinéas 1 à 3, du code de la sécurité sociale : 5.

Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse réclamait sur le fondement de l'article R. 145-3 du Code de la sécurité sociale avait été calculé sur les facturations émises par la pharmacie La Courtine

les conclusions de la Caisse, si l'intéressé avait eu la qualité d'assuré social, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-19, L. 351-3 et D. 351-1 du Code de la sécurité sociale

alinéa 5, du Code de la sécurité sociale la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés qu'elle emploie au régime complémentaire

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy,

anciens et L.756-1 et suivants actuels du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui condamne une sage-femme à verser les cotisations de retraite à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens

vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à

des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à

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