d'appel d'Agen qui ont été notifiées à Claude X... ne visaient que le délit d'escroquerie, au visa des articles 313-1 al. 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal ; qu'en retenant dès lors pour les faits visés

au moyen " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire adressé, par télécopie, par l'avocat des demandeurs le 1er décembre 1999, après 18 heures, a été visé par le greffier de

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 1]

DIEPPE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2003, qui, a renvoyé l'union locale CGT des fins de la poursuite, a condamné Christian X... à 1

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

[K] [R], domicilié [Adresse 1], 3°/ M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur premier moyen Enoncé du moyen 5.

Les juges ajoutent que l'ordonnance entreprise vise le procès-verbal de débat contradictoire. 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

1 du code de procédure pénale : M.

388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1

Faits et procédure 1.

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Jean Y..., demeurant rue de l'Ancienne Gendarmerie, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 329 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la

Gérald B..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 332 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Jean Z..., demeurant Le Cessat, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 330 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals

René Z..., demeurant Le Cessat, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 328 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Jean-Louis F..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 333 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Raymond B..., demeurant La Vicente, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 335 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée