du travail.

du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est susceptible de constituer une activité professionnelle

N... s'est rendu sur son lieu de travail où il a visité toutes les pièces à la recherche de Mme A...

Y... n'avait pas réalisé de travaux dans l'immeuble ; qu'il n'y a pas lieu de retenir une vétusté globale de 25 % comme l'invoque M.

du travail ; Attendu, selon ce texte, que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le

un emploi repère classé au niveau V ; qu'en l'espèce, il est exact que [le salarié] a été embauché comme chef de centrale ; que toutefois, la S.A.

Attendu que les franchisés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de franchise et de paiement par le franchiseur de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que comme

Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 2 avril 2020. 6.

du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que

N° W 15-87.318 F-D N° 1003 SL 4 MAI 2017 CASSATION M.

X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

C..., architecte, qui a fait appel à la société Travaux publics Bergerac Biscarrosse (TP2B), d'un immeuble appartenant en indivision à MM. Jean-Georges, Serge et Pascal A...

que la locataire s'engageait à réaliser, il lui serait accordé une franchise de trois mois de loyer après constat des travaux par un état des lieux ; que le 8 décembre 2011, Mme T... a conclu un contrat

..., Daniel H..., Rémy E..., Hector M..., Jean-Claude B..., Emile Z..., Christian I..., Bernard D..., Jacques C..., René J..., Gilles L..., Denis A... et Jean G... pour infraction à l'article 106 du Code

-4 du code du travail.

du travail.

L'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail effectif prévoit : "- Durée du travail des formateurs D et E Pour les formateurs des niveaux D et E, titulaires de contrats à durée