J... a été engagé le 7 décembre 1970 en qualité d'inspecteur pour l'océan Indien par la société la Préservatrice devenue la Préservatrice Foncière Assurance, elle-même devenue Athéna Assurances, puis AGF

des dispositions nouvelles issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, du décret n° 2019-1333

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, étendu par arrêté du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 est applicable aux relations contractuelles

pour cette même date un testament réciproque entre mon frère et moi, concernant la jouissance de Thauzac au dernier survivant » ; qu'en jugeant que constituait une donation l'acte fait le 22 novembre 1978

même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire parla loi du 19 janvier 1978 pour l'ensemble des salariés, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

X... a été engagé le 2 juillet 1999, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 1979, en qualité de directeur général par la société Agrostar ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 2007, que le

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10736 F Pourvoi n° K 16-26.132

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

Civ. 3°, 18 janv. 1995, Bull. Civ.

le titre II de la loi de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques régit les conditions, positives ou négatives, dans lesquelles des personnes

1998 dans sa rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et applicable devant la Cour de cassation; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... ayant exercé

apos;aucun pouvoir en matière disciplinaire, cette prérogative étant réservée au directeur de l'organisme qui ne l'avait déléguée à aucun de ses collaborateurs ; que selon l'article L 1332

[B] dans ses conclusions et évalué au 31 décembre 2010 à 106.000 € ; soit un patrimoine évalué à 688.657 € à parfaire du montant des titres détenus dans la SA [D] et [K] et dans la société civile [K

-1 du Code de l'aviation civile, 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire des parties civiles ;

1 / que devant le conseil de prud'hommes Mme X... formulait seulement une demande chiffrée inférieure au taux de ressort au titre d'un complément de prime d'ancienneté pour la période de février 1995

002 € correspondant à 30 % de son salaire de base perçu du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002.

En 2003, la chute s'est encore accélérée (-31% à la fin mai 2003).

X... accusait un déficit de 73 368 francs ; que, comme l'avait relevé le jugement dont il sollicitait la confirmation, même en tenant compte de la situation trimestrielle arrêtée au 31 décembre 1995 laissant

Le salarié fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, les conflits individuels seront soumis à la commission paritaire