l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644

la connaissance du juge commis qu'à concurrence de 18 330,58 euros, la cour n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en déduisaient nécessairement au regard de l'article L. 645

n'est pas prescrite à peine de nullité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 642

effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte ; qu'il s'ensuit que viole l'article D 732-1 du Code du travail l'arrêt qui retient que la société SMM reléverait de la rubrique 33 640

il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif et sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 646

d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du Code de la route, 385, 429, 537, 646

chômage, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du contrat de travail initial, du Code de déontologie en son article 22, ordonnance du 19 septembre 1945, et du décret n 73-645

et Mme X..., acquéreurs d'un immeuble par son intermédiaire, tendant à la restitution d'une somme de 3 760 francs versée selon elle par erreur, alors que, l'acquéreur s'étant engagé à payer le prix de 645

intrinsèques à l'acte; qu'en l'espèce où elle s'est fondée uniquement sur des éléments extrinsèques constitués par l'avis de passage et la copie de la signification, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649

signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour annuler la contrainte, le tribunal a violé les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641

Toutefois, il est stipulé, par ailleurs, dans l'acte que le régime applicable à la vente est celui de la TVA « à la marge », ce dont il ressort un montant dû au titre de la TVA de 646 261 euros. 3.

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

notification des actes destinés audit capitaine du navire lui- même, et non les actes destinés à l'armateur représenté par le capitaine, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles 643

que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Royal Magda, invoquant l'application de la loi n° 64

kinésithérapeute ne faisait pas obstacle au maintien de son affiliation auprès de la Carpimko, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 622-5, L. 742-6 et R. 643

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que Generali vie devait lui servir une rente déterminée sur la base d'un salaire de 160 000 francs par an et d'un capital de 640

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

de leurs intérêts respectifs », quand la société Cylog, qui n'avait pas fait valoir un droit propre par la voix de son dirigeant, n'était pas partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 641

d'en avoir relevé appel, ce jugement, devenu définitif, faisait obstacle à la cession ultérieure du droit au bail à un tiers, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, L. 622-21 et L. 641