lui, alors que cette action est impossible contre le sous-acquéreur qui n'avait pas été attrait à la cause lors de l'action en revendication contre la société OUEST RENOVATION en liquidation judiciaire

un arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Motoworld, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...

2°/ la société Laureau Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société ARN, contre

en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée ; qu'elle a réservé, sous certaines conditions, la possibilité d'une action subrogatoire de l'ONIAM contre la personne responsable

(production) que, suite à la sanction prise contre un infirmier, une pétition contre M.

du code de procédure civile, ni inverser la charge de la preuve, qu'à défaut de preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice il y avait lieu d'exonérer la société Tractel de toute responsabilité

Z..., mais aussi à renoncer elle-même aux actions, pénale et commerciale, qu'elle avait envisagé d'exercer à l'encontre de ce dernier en sa qualité de gérant de fait, qualité souverainement reconnue par

Les sociétés Achats marchandises Casino et Distribution Casino France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice d'une action

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'entreprise Morillon et son syndic au réglement judiciaire ; Donne défaut contre Mlles D..., Jacqueline Y...,

(Allemagne), 2°/ à la société Mercedes Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paul Kroely France 67, société par actions simplifiée, dont le siège est

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Latecoere avait souscrit auprès du GIE La Réunion aérienne, regroupant plusieurs compagnies d'assurance, un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité

Selon le deuxième, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 6.

société Reden Solar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

l'activité ; que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des

Elie, prévenu, 2°) la société anonyme Infinitif, 3°) la société anonyme Pil Bis, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 décembre 1985, qui a condamné

: 1°/ à la société U10, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société L3C, 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions

-K..., agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA Sud Coquillages Marée de son action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre W...

code civil ; Attendu que pour attribuer à M. et Mme X... le coefficient 230, statut agent de maîtrise, l'arrêt retient que ce coefficient se justifie par les fonctions de gestion et d'animation exercées