6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7 et 113-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valables les citations délivrées et

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la cour d'appel après avoir confirmé le jugement déféré sur la culpabilité, la répression, et les intérêts civils, jugement qui

L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de propriété intellectuelle.

115°/ Mme Evelyne CCCC..., 116°/ M.

L. 114-1 du code des assurances.

L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors,

L. 111-1, L. 112-2 et L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que la cour d'appel qui, pour considérer que la consistance

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1231-1 et 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du code du travail,

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

, présentée dans les paragraphes [114] à [116] et exemplifiée dans les paragraphes [292] à [295] qui décrivent la méthode des hybridomes, et l'autre visée au paragraphe [117] sous l'intitulé "une alternative

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur Jean-Pierre X... de ses demandes en garantie du vol de son véhicule ; AUX MOTIFS QUE « selon les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs