117, 119 et 648 du nouveau Code de procédure civile que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance, de l'organe représentant légalement une personne morale demanderesse, constitue une

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 31 et 32 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, seuls les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doivent

X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail

R..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble l'article 1184

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a en tout cas dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement

La SADEV 94 retient comme superficies: - appartement : 115 m² - atelier : 150m² - sous-sol de l'atelier : 75m²X0,3 - entrepôts : 315m² - bureau : 32 m² Le commissaire du gouvernement demande de retenir

par le salarié, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 2° - ALORS QUE la charge de la

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 janvier 1991), que la congrégation des Filles de la Croix, a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

L. 1132-1 du code du travail.

délai de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, applicable à l'action en déchéance du droit aux intérêts exercée par l'emprunteur non professionnel à l'encontre d'un prêteur

1134 du code civil.

1134 du code civil et de la convention collective nationale des transports routiers ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la

L. 1132-1 et L. 1132-4) du code du travail le licenciement prononcé pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est nul, sans qu'il ne soit nécessaire de rechercher si l'employeur a rempli

L 411-32 du code rural.