1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code ; 3°/ ALORS QUE le mandataire est tenu

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code

132-70-1 du code pénal ; en condamnant M.

par Mlle A..., le Tribunal a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; 2°/ que le juge doit faire observer la contradiction; qu'en se fondant sur "des quittances de loyers

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de la condamner à payer à la société MCB la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il incombe au syndic de

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roberte Z... veuve A... à payer à Michel B... les sommes de 132 085,43 francs

mentionnait bien le délai de recours, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

à 12-5 et 13-1 à 13-6) ; que les sociétés Data Validation Services SL et Transeuropean Motor Car SL, ne mentionnent pas de numéros de téléphone sur leurs correspondances commerciales (pièces n° 12-1 à

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

visés au moyen" ; Vu l' article 131-35 du code pénal, ensemble l'article 111-3 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; Attendu