265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

207 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 207, 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

1134 du Code civil et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté qu'un accord de partenariat avait été conclu

sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 26 décembre 1995, M.

, puis placé sous le régime de la rétention douanière, et entendu ; Mais attendu que les juges ajoutent que l'inculpé a été "remis régulièrement" le 11 septembre 1991 à 18 heures par les agents des douanes

A... en détention ; que les moyens de nullité relatifs au jugement et à sa motivation sont quant à eux irrecevables ; que, sur le fond, aux termes des dispositions de l'article 144 du code de procédure

35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

20, 1806 31 00, 1806 32, 1806 90 90 de la nomenclature combinée, autres que chocolat et articles en chocolat, ainsi que les fourrages incorporés dans les articles en chocolat prêts à la vente au détail

aux 1° à 7° de l'article 28-1 du code de procédure pénale était possible en application du 8° du même article, la connexité qui s'entend notamment aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 171 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier

, ET N° 68-12143 FORME PAR LA SOCIETE BLG CONTRE LA SOCIETE GEORGES HELMINGER, LA SOCIETE JS, LA SOCIETE INTER TRADE PROMOTION ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES; MET HORS DE CAUSE LA DIRECTION GENERALE

l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale

(Pas-de-Calais), le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vitaro X... coupable du délit de contrebande de marchandises

agréé, qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable, par application des dispositions de l'article 396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des