1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

STERIA, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil.

L. 7112-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-3 du code du travail : 21.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la

L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail, que l'employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Entreprise » est réputé

1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

85 et suivants du Code de procédure pénale, la Cour d'appel ne pouvait pas, sans méconnaître la règle " non bis in idem ", ainsi que l'article 388 du Code de procédure pénale, admettre à nouveau la plaignante

Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

ensemble les articles 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE la société GARAGE ROBERT Z... faisait valoir que la sanction prévue par l'article L. 622-27 du Code de commerce n'est pas

d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

salariales, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QU' il incombe à l'Urssaf d'imputer le paiement effectué par le débiteur en priorité

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des

595 du code de procédure civile », pour déclarer irrecevable le recours en révision de ce mandataire de justice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 595 du code de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail - ALORS QUE DE SIXIEME PART lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve

dans l'avertissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.