R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Le régime probatoire est celui de l'article L.1134-1 du Code du travail. M. T... doit donc présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, ainsi qu'aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation ; que l'article 8 du décret du 27 mars 1992 dispose : « Est interdite la publicité concernant

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Marieenty de sa demande en remboursement, alors, selon les moyens, de première part, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (la contribution), devenu l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en

licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, d'autre part, Mlle X..., pour contester la réalité du premier grief invoqué

8, 40, 41, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

L.1234-5 du Code du travail qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.1226-6 du même code, alors qu'il se trouvait dans l'impossibilité de l'exécuter du fait de son inaptitude ; qu'il ne peut dès

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué