Jean-Jaurès, 38000 Grenoble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

815-9 du code civil précité, cette entrave pouvant causer un trouble manifestement illicite ; [ ] qu'aux termes mêmes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, il est expressément prévu que le président

ou tel autre produit classé ou non comme stupéfiant ; qu'à cet égard, les recherches scientifiques et les avis de spécialistes étaient divergents voire contradictoires ; que par ailleurs, à l'audience

l'accord, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la deuxième branche dès lors que l'article 26 des statuts n'interdisait pas un tel accord, a pu statuer comme elle a fait et

document ne peut non plus s'analyser comme une mise à pied; qu'en vertu de l'article L. 122-40 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y...et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que M.

contractuelle en découlant ; que selon l'article 1315 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable

En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes

L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des

L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié peut également faire l'objet d'une décision de mise à pied conservatoire en préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la première branche, qui vise une cassation par voie de conséquence, est sans objet ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen

410 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales