L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du "personnel navigant professionnel" : "1° (le) commandement et (la) conduite

soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

Il n'est pas démontré que celle-ci vive en concubinage avec un assureur comme le prétend U... R.... Les droits à la retraite de M... H... sont inconnus.

270 et 271 du Code civil.

payée à deux termes périodiques fixés aux 31 octobre 1993 et 31 mars 1994 ; que selon l'article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions de tout ce qui est payable par année ou à des

220, paragraphe 2, b) du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il incombe au redevable, dès lors qu'il a des doutes quant à la réglementation applicable, de s'informer et de rechercher par tous moyens

[L] le lot n° 24 en 2007, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les époux [K] faisaient encore valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 30 § 3) qu'entre 1958 et 1996, M.

ALORS QU'il incombe au salarié d'établir l'existence de faits laissant présumer une discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'il lui appartient donc,

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 143-32 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, ne peut suppléer l'inobservation des formalités de communication prévues par l'article R. 143-8

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 du décret du 20 mars 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé

1315 et 1341 du code civil.

prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant