5-5 du plan de commissionnement, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que selon l'article 5-5 du plan de commissionnement, les commissions et primes des produits et services seront réglées

elle l'a fait la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 1332-2 et R 1332-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU ‘ aux termes de l'article R 4624

En application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer sur : - la demande de provision relative au solde dû à Mme F..., - la demande

de la réponse de la Commission et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que la société Eco Emballages était actuellement la seule société agréée en dehors de deux

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990, celle-ci, notamment, "... règle sur le territoire

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2241 du code civil : 6.

1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en énonçant

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article

L.3141-12, L.3141-17, L.3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 39 de la convention collective applicable, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive 2003/88.

L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

de l'article L 1234-11 du Code du travail, relatives à la suspension du contrat de travail, invoquées par l'employeur ne concernant que la durée exigée pour bénéficier de ces dispositions.

dossier n'était pas défini par l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le ministre

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

le document en cause a été remis au député des Hautes Pyrénées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

802 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.