Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

Y..., par tous moyens, la somme de 50 000€ à titre de provision sur les heures supplémentaires pour les années 2013, 2014, 2015. ( )Sur l'article 700 du CPC : Que l'article 700 du code de procédure civile

la créance du salarié s'établit comme suit :- pour l'année 2010: 235 heures majorées à 25% = 5 529,55euros 310 heures majorées à 50% = 8 754,40 euros, - pour l'année 2011: 205 heures majorées à 25% 823,65

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par arrêt du 24 novembre 2009, la cour statuant sur la compétence a déjà jugé que Madame Fabienne X... satisfaisait aux conditions requises par l'article

versé à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en ce qu'elle a le même objet, au sens de l'article L. 245-4 du code précité et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

2008, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ; 3°/ qu'en retenant

protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 2°/ que pour juger l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 conforme à l'article 1er

protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 2°/ que pour juger l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 conforme à l'article 1er

Philippe X..., 2°/ à Mme Corinne Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

L.3171-4 du code du travail, ensemble l'article L.3243-3 du même code.

à l'indemnité du préjudice matériel consécutif au sinistre incendie subi par la société JLNB ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en

L. 3171-4 du code du travail.