L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code ; alors, de deuxième part, qu'ayant constaté la baisse d activité de la société Entreprise Paris Ouest pendant

8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route, L. 722-2 du code rural, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

initial impliquait en lui-même le simple transfert d'une société du groupe à une autre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-14-4 du

contesté par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

elle le rappelait dans ses conclusions, l'article 10 du contrat, intitulé "Transfert du portefeuille de crédit cédé", stipulait "10.1 L'acheteur verse au vendeur ... une somme égale au montant nominal

passation, pas plus que les marchés en cause ayant donné lieu aux contrats en cause, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; "2°) alors qu'un engagement contractuel ou des pourparlers

Code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne

de travail en cours au jour de la reprise, observant ainsi les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

a violé l'article L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M.

aériens et à l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf.

, commun aux demandeurs et les observations additionnelles ; Sur le premier moyen de cassation, de l'article 121 du nouveau Code pénal, du principe de la personnalité des peines, des articles 485, 593

648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément à l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour omission de l'une des mentions exigées pour l'identification

et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité de l'article 89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des

le 5 avril 1999, ce transbordement ayant mis fin au contrat de commission de transport initialement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les actions nées du