a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

, a méconnu les articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

[F] [O] [W], la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 tels qu'interprétés à l'aune de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société O-I France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

716-9 b du Code de la propriété intellectuelle puisque les constatations de la police font apparaître que certaines des pièces importées portaient comme référence "Peugeot 306" ou "Peugeot 405" ; "qu'en

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu que, pour ordonner le placement de I...

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I...

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire