2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel a constaté que les premiers juges avaient statué, non pas sur la violation de l'article

des assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999 ainsi que la décision de l'assemblée générale du 2 mars 2000 mettant à la charge des copropriétaires des lots en rez de jardin les frais d'entretien

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

67 de la loi de finances pour 1976 du 30 décembre 1975 codifiée sous l'article L.12 du Livre des procédures fiscales ; que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1948

d'application de la règle de droit invoquée ; que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 311-12 et L. 311-33 du code de la

2 ; que le refus de prise en charge des frais réglés au SDIS ne peut reposer d'une part sur la lecture de l'article L.1424-42 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit expressément la

à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989, ce dernier est fondé à invoquer d'autres griefs que ceux pouvant figurer dans la lettre de licenciement

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser le contenu des attestations qu'elle écarte d'un revers de phrase comme "imprécises et étrangères aux faits", et de

Z... a déterminé l'origine de ces désordres ; / qu'il indique : suite au sinistre incendie, et à l'intervention des sapeurs-pompiers, de l'eau s'est infiltrée dans les locaux du rez-de-chaussée, et plus

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

1131 et 2272 du Code civil par refus d'application et 1304 par fausse application ; 2 ) qu'à supposer que l'action en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale

X... des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu

la cause, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du même Code ; 3 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel

profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne, dont le siège est Hôtel Consulaire, quai du Nouveau Port à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

L.6322-1, L.6322-2 et R.6322-8 du Code du travail, ensemble les articles L.1222-1, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE l'exécution d'un congé individuel de formation suspend