, a obtenu de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), le bénéfice d'une pension de vieillesse, à effet du 1er décembre 2009, calculée sur la base d'un taux minoré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

1998 et 1999, qu'ils étaient enfin astreints à la tenue d'une comptabilité régulière et probante, et notamment un livre d'inventaire et un livre journal ; qu'ils ont souscrit des déclarations de TVA minorées

figurant au crédit de ses comptes bancaires, le délit de fraude fiscale apparaissait établi au regard de la souscription des déclarations de résultats et d'ensemble du revenu des années 1993 et 1994 minorées

depuis le 21 juin 1992 et jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de l'année fiscale 1992, soustrait frauduleusement au paiement de la TVA sur la SCI BCIP Besnier en effectuant des déclarations de TVA minorées

laquelle peut résulter du contenu des comptes nécessaires à l'établissement du bilan social ; qu'il est constant que le prévenu avait ,en l'espèce, sciemment majoré les stocks de marchandises, afin de minorer

enregistreuse éditant de faux bons de caisse servant à la comptabilité officielle ; que la proportion des stocks de la SA Megevanne apparaît exagérée et laisse présumer un stock majoré ce qui a pour effet de minorer

enregistreuse éditant de faux bons de caisse servant à la comptabilité officielle ; que la proportion des stocks de la SA Megevanne apparaît exagérée et laisse présumer un stock majoré ce qui a pour effet de minorer

blocage n'a pu se dénouer que le 15 juin 1990 où un compromis a été signé entre les sociétés Ciech et Manro selon lequel le prix des 53 Tonnes au prix fixé initialement à 1 715 USD soit 90 895 USD, était minoré

fonctionnement de l'agence " et avaient "pu ainsi obtenir une baisse du prix des parts" et, enfin, que les irrégularités imputées dans la tenue des comptes sociaux avaient eu "principalement pour conséquence de minorer

X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest s'est portée caution simple du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de "90 000 francs, premier franc, capital

[P] avait révélé le dépôt de déclarations de bénéfices industriels et commerciaux minorés au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, le dépôt de déclarations d'ensemble des revenus minorées

que la fiscalité a bien été acquittée sur les excédents ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, si la demanderesse avait admis que l'arrêté physique des stocks de fin de mois régularisait la minoration

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Nadelle la somme de 196 777 francs au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 1984 et 1985, celle de 615 837 francs au titre des minorations

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée, en février 1986, en qualité de VRP par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve la

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [U] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

[T] coupable de fraude fiscale par minoration de la déclaration des revenus perçus au titre de l'année 2012, alors : « 1°/ qu'en application des articles 80 duodecies 1° du code général des impôts et

Q..., d'avoir unilatéralement minoré le prix d'un contrat de vente conclu avec la société Socodivin, depuis lors mise en liquidation judiciaire, les liquidateurs de la coopérative l'ont assigné en réparation

, en mettant à sa disposition un local, ainsi que le linge nécessaire à une activité de soins du corps et du visage et en s'engageant à la rétrocession par l'hôtel du prix stipulé de la prestation, minoré

Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats de son barreau ; Attendu que pour réduire le montant des honoraires fixés dans la convention, l'ordonnance retient que le juge peut toujours les minorer