société Luce qu'elle estimait ce projet contraire à l'engagement de non concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part au rachat

n'avait pas confirmé ce fait ; qu'à l'arrivée chez l'infirmière, Sandrine A... était montée avec elle et Jean-Marc Z... à l'étage et était redescendue en disant aux autres que ce dernier avait tout raconté

du fonds de commerce par la société Louis Chausseur et Accessoires, ne peut justifier un licenciement économique dans la société rachetée ; qu'en effet, la société rachetée, qui a emprunté auprès d'un

susceptible de combattre la présomption résultant de l'extrait K-bis produit par la salariée, la cour d'appel a fait une lecture manifestement erronée de l'attestation du Cabinet Pierre, Pierre-Labrousse-Raclet

Mmes W... et B... ne se sont pas opposées à cette cession de clientèle mais ont fait savoir à Mme M... qu'elles n'avaient nullement l'intention de la racheter.

cotisations afférentes à ces périodes ; que cette faculté est offerte, dans les mêmes conditions, au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier de ces dispositions ; que la demande de rachat

de clientèle, la SARL VILO s'est engagée par courriers du 10 janvier 1983 puis du 9 janvier 1984 à racheter à M.

déclaré Maurice X... non coupable du délit d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race

Y... reprend une part de la clientèle cédée par Mme X... en vue d'un acte de vente ; que l'acte de vente n'a été signé par aucune des parties mentionnées ; que Mme X... a demandé à sa collègue de racheter

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel ; "aux motifs que Michel X... a varié dans ses explications ; qu'en effet, après avoir soutenu avoir racheté

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui s'abstient de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société invoquant le fait que la société Embasud, qui avait été créée pour racheter

X... de lui racheter sa part sur la villa en indivision" ; qu'en se contentant d'affirmer que M.

promesse d'achat stipulait également une clause de sortie, la société BIGT s'engageant, si elle venait à céder ses actions à un cessionnaire ne faisant pas partie de son périmètre de consolidation, à racheter

alors « qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2008, la discrimination inclut le harcèlement moral défini comme tout agissement lié à sa race

à tout moment le matériel appartenant à Infibail, sans son accord, pour une valeur résiduelle de 2%, et transférer le contrat du client, sans préavis ni rachat de loyers.

Jean-Pierre X... un chèque correspondant au rachat du contrat ; que revendiquant la qualité de bénéficiaire de ce contrat, Mme Z..., à la suite du décès de Jean-Pierre X..., le 2 décembre 2001, a fait

cadre du départ à la retraite de l'ancien gérant de la SARL [...] , le rachat de 80 % des parts sociales lui appartenant par M.

décembre 2009 ne prévoit pas expressément que la société PHOTON TECHNOLOGIES était tenue d'informer sa contractante de l'évolution des tarifs de rachat.