Y..., Marie X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le tribunal de grande instance de Bernay (services fiscaux), au profit du directeur

Robert E..., relatif à la revalorisation de l'indemnité due au titre de la médaille du travail à compter de 2011, ne pouvait constituer un engagement unilatéral créateur de droits à l'égard de ses propres

preneur (article 5 du bail commercial initial) ; qu'il résulte de ces dispositions conventionnelles que les travaux de construction intérieure au sein du hangar donné à bail commercial, consistant à créer

(la SCI) dont Jean et Louise X... décédés depuis, étaient les associés avec leurs fils Bernard et Philippe (MM.

jour des faits, avant donc que l'usage d'un explosif soit connu, ce dernier, porte-parole "d'Emgann", l'avait sollicité, l'invitant à le rejoindre dans un bar de Nantes, où il lui présentait dans le creux

Bernard AAAAAA... , domicilié [...]                                , 13°/ Mme Linda C..., domiciliée [...]                      , 14°/ M.

situation de harcèlement moral qu'elle aurait subie sur son lieu de travail à compter de l'année 2006 ; que l'employeur s'oppose à ces prétentions ; qu'il fait valoir qu'après le décès de Monsieur Bernard

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Lekiosque.fr, de Me Isabelle Y..., avocat de la société

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bernard

, OMAYE (cadeaux d'entreprise) de mai 2007, SPIRIT (juillet 2007) qui ne font pas mention de la crème de cognac SAINT GERMAIN ; qu'il fournit enfin l'attestation de M.

Bernard E... déclare avoir régulièrement vu M.

bande organisée, tentative de meurtre commis en bande organisée, destructions, dégradations, détériorations de véhicules par l'effet de substances explosives, d'un incendie ou d'un moyen de nature à créer

A..., a été créée le 01/ 07/ 1976 et placée en liquidation judiciaire le 21/ 02/ 1997 (pièce n° 1) ; que la SA A... précitée a fait l'objet à compter du 29/ 11/ 1994 d'une vérification de comptabilité

Y..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2014), qu'un jugement a prononcé le divorce de

• absence à l'extrémité SUD des HAUTS DE LA MARTINE d'ouvrages destinés à la récupération et à l'évacuation de toutes les eaux de ruissellement pouvant atteindre la crête du talus.

Y..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. X... ; Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.