août 1987 ; que Mme A..., qui avait été admise en avril 1987 dans un établissement pour personnes âgées, a signé, le 16 juin de la même année, une procuration par laquelle elle autorisait Mme D..., clerc

. ; " aux motifs que la Cour constate qu'il est produit du mandat d'arrêt du juge Pitman une copie certifiée conforme (" true copy ") par un " deputy clerck " du tribunal du district sud de New-York

prétend d'ailleurs pas ; qu'il ne s'agit pas non plus d'un transport de proximité, puisque ces transports ont été effectués à partir de Saint-Pierre d'Oléron, les 12 et 16 janvier à destination de Clérac

A... a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M.

, quand bien même ils auraient été signés par l'huissier ; que, par ailleurs, l'acte d'exécution signifié par un clerc assermenté est entaché d'une irrégularité de fond ; qu'en

du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution ; qu'il peut être délivré par un clerc

X... par un clerc assermenté était régulier, comme ne constituant pas un acte d'exécution forcée, mais un préalable obligatoire à la saisie-vente elle-même, alors qu'un commandement aux fins de saisie-vente

Y..., notaire, l'arrêt retient que, lors de la signature, les emprunteurs avaient été représentés par Mme Z..., secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à un clerc de notaire, cette

-Z..., en lui attribuant une activité de clerc laquelle ne correspond pas à la fonction et aux tâches qui étaient les siennes, en indiquant à ce propos de manière erronée ce qui a conduit à rejeter sa

et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou par clercs assermentés.

notaire, l'acte authentique du 5 avril 1984 était au surplus dépourvu de la signature de Mme Renée Z..., épouse X... désignée comme co-cédante des parts de la SCI du Mas de la Mule, ainsi que de celle du clerc

QUI AVAIT ETE CLERC A SON SERVICE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1976, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN ACCORD CONCLU LE 7 FEVRIER 1977 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT ET LA FEDERATION GENERALE DES

unique : Attendu que Stephan Z... ayant été reconnu entièrement responsable de l'accident au cours duquel Lucette Y... avait été mortellement blessée, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, M Z..., HUISSIER DE JUSTICE, A SOLLICITE LA NOMINATION, EN QUALITE DE CLERC ASSERMENTE, DE MME Y..., EPOUSE X... ; QUE LE TRIBUNAL DE

l'engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; Attendu que, par acte sous seing privé du 13 juin 1984, les époux Y... ont donné mandat à un clerc

X..., en rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P, dans l'affaire opposant : - la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) dont le siège

X..., la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Aréas CMAP, la société Bergey Pierrel, la compagnie d'assurances Axa et la société Clerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

que cet acte notarié ne constituait pas un acte authentique ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que la procuration donnée par M. et Mme Y... à un clerc

de l'article 1318 du code civil, son caractère authentique ; que la mesure d'exécution litigieuse a été prise sur la base d'un acte authentique pour lequel les procurations données par Mme Y... à un clerc

l'article 1318 du code civil, son caractère authentique ; que l'inscription d'hypothèque provisoire a été prise sur la base d'un acte authentique pour lequel les procurations données par Mme Y... à un clerc