AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200228
27 février 2020
27 février 2020
message elle n'a pas indiqué que cette assignation vaudrait remise au greffe des conclusions et justification de leur notification au sens de l'article 906 du code de procédure civile puisqu'elle vise clairement
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10090
26 janvier 2022
26 janvier 2022
d'indemnité compensatrice de préavis, 756 € bruts au titre des congés payés y afférents et 18 900 € nets de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors 1°/ que le courriel
Source officielle