selon l'article 15 de la loi danoise sur les effets du mariage, les biens possédés par les époux avant le mariage ou acquis pendant le mariage sont communs, que, selon l'article 28 a, le donateur, qu'il fasse

connaissance par la Caisse de ce que l'opération de financement ainsi conçue par elle était inéluctablement vouée à l'échec et conduirait inexorablement à l'impossibilité pour la SCI de faire face

selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état du passif de l'entreprise Jean X..., si important fût-il, sans rechercher si dès le 14 février 1983 cette entreprise était dans l'impossibilité de faire face

son effet de levier ainsi qu'une note détaillée sur les ventes à découvert, avec un exemple des risques encourus dans ce type de transaction ; qu'il en déduit que l'ensemble de ces informations est clair

le permis de construire délivré le 5 novembre 2012 serait caractérisé par le choix de ne pas utiliser la procédure de référé suspension et d'avoir fait appel, dans un but dilatoire, du jugement fort clair

Le travail s'inscrit dans le cadre politique et d'objectifs spécifiques clairement définis.

tenu le 8 septembre 2008 et le procès-verbal de la réunion a également clairement spécifié s'agissant du projet PPIGE : « MK (Marc A...) annonce que Béatrice X... prend en charge le dossier de la PPIGE

Il semble donc que le pulvérisateur ne soit pas bien réglé et que la dispersion ne se fasse pas réellement dans les règles de l'art.

lesquelles ne faisaient apparaître aucun transfert de fonds à son profit ; qu'elle versait également aux débats des justificatifs d'aides, allocations, prêts et subventions qui lui avaient permis de faire face

le puits au fond duquel a eu lieu l'accident mortel du travail pouvait contenir des gaz délétères au sens de l'article L. 233 2 du Code de travail, n'a pris aucune des mesures nécessaires pour faire face

- en ce qui concerne la limite des parcelles AM N° [Cadastre 1] et AM N° [Cadastre 2] Considérant que la possession de ce chemin au droit de la parcelle AM [Cadastre 1] n'est pas clairement établie

Jacques Y..., 2°/ Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

manuscrite énoncée par le texte et uniquement de celle-ci ; 2°/ que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 341-2 du code de la consommation qui, en exigeant que la caution fasse

décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et l'inquiétude permanente face

Gérard X... et à Marie-Claire X..., son épouse, un prêt de la somme de 900 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, selon ce même acte, les époux X... ont souscrit à un

Selon ce texte, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. 15.

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

G... a clairement dit que cette lettre resterait sous le coude et qu'il se réservait le droit de ne pas s'en servir. Nous avons malheureusement cru en la bonne foi de notre acheteur.