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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2229ba5988459c55f0d
4 mai 1977
4 mai 1977
DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE JULIEN, CHAUFFEUR-LIVREUR QUI, LE 7 NOVEMBRE 1969 AVAIT ETE TROUVE INANIME AU VOLANT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET SON DECES
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f675
15 juin 1978
15 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb19
15 novembre 1979
15 novembre 1979
SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE Y..., CHEF DE TRAIN A LA SOCIETE SACILOR, EST TOMBE LE 24 NOVEMBRE 1973 AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UNE RAME DU MARCHEPIED D'UN WAGON ET QUE SON DECES
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441aa
3 octobre 1979
3 octobre 1979
HAUTIERE ET LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REMBOURSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE CAPITAL DECES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00915
20 octobre 2015
20 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon devis accepté le 26 février 2007, la société Artefact décoration a commandé à la société
Source officiellesoc
613723adcd5801467740ccd9
14 mars 2001
14 mars 2001
de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat et sont inscrites à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse qui leur délivre l'attestation prévue à l'article 298 un decies
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f673
29 avril 1970
29 avril 1970
NE SAURAIT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON FRERE QUE S'IL SE TROUVAIT A LA DATE DE CE DECES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA
Source officielleciv1
é un second appel, le 24 septembre 1991c/M. Y
60794c949ba5988459c46219
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Jean-Louis Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a assigné la société Meublestyle décoration, locataire, en résolution du bail et paiement des loyers arriérés ; qu'il était précisé dans l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300303
11 mars 2014
11 mars 2014
X..., puis a conclu le 23 avril 1996, avec la société Décor et Tradition ayant le même gérant, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle n° 453 sur laquelle celle-ci a entreposé des matériaux
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f61a
27 octobre 1978
27 octobre 1978
ESTIMANT QUE CE DECES ETAIT IMPUTABLE A L'EVOLUTION DE LA MALADIE VASCULAIRE DECLENCHEE PAR L'ACCIDENT, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faf3
22 novembre 1979
22 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT, PAR L'HERITIER DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU CAPITAL DECES
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504fd
7 juillet 1982
7 juillet 1982
DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRPSIMMEC) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ALLOCATIONS SONT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU, SANS ARRERAGES AU DECES
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506fa
2 mars 1983
2 mars 1983
ETANT DECEDE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 DECEMBRE 1974, SA VEUVE, IMPUTANT SON DECES A UNE INTOXICATION OXYCARBONEE DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 29 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE SON TRAVAIL, A SOLLICITE SA PRISE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f46f
22 mars 1978
22 mars 1978
QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS, COMMIT A CETTE FIN DEUX MEDECINS AVEC MISSION DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT ET DE DIRE NOTAMMENT S'IL Y AVAIT OU NON RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5535b
6 juillet 1972
6 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eb7
11 mai 1977
11 mai 1977
DECEDE LE 3 JANVIER 1974, PEU DE TEMPS APRES AVOIR ACHEVE LE TRAJET QUI LE CONDUISAIT AU LIEU DE SON TRAVAIL AU FOND DE LA MINE ; ATTENDU QUE LES HOUILLERES AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES
Source officielleciv1
607943689ba5988459c4239b
2 mars 1977
2 mars 1977
PAS QUE SA MORT ETAIT IMMINENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE POUVAIENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44376
26 mars 1980
26 mars 1980
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATERAIT QU'IL AVAIT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE, ELLE N'AURAIT PU LUI REFUSER
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec70b
15 avril 1982
15 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, DECOUVERT INANIME DANS SON GARAGE, SOUS LE TUYAU D'ECHAPPEMENT
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f19
28 avril 1976
28 avril 1976
DAVID ETAIT ATTEINT, ENONCE QUE LES BLESSURES RECUES PAR CE DERNIER AVAIENT AGGRAVE SON ETAT MALADIF ANTERIEUR ET PROVOQUE SON DECES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE DECES TROUVANT SA CAUSE DANS L'ACCIDENT
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